Un séminaire d’une journée, à destination des DPCSR, des chefs de service et des chefs de bureau circulation, réunis par groupes, était organisé par la DSCR, du 19 au 22 janvier 2016.
Le DISR a annoncé lors de ce séminaire qu’il y aurait 2 conférences de presse:
- Une sur les nouvelles questions ETG (DISR)
- Une pour faire un point sur la réforme et sur l’externalisation de l’ETG (Ministre ou DISR)
Il a également précisé la volonté de l’Administration de généraliser l’obligation de détenir la catégorie A2 avant d’accéder au A. L’année 2016 sera sur ce point une année transitoire mais en 2017, il entend mettre en œuvre cette mesure pour tous les candidats.
PRINCIPAUX THEMES ABORDES
(tous les diaporamas diffusés sont en PJ de ce post)
La DSCR annonce à présent des délais d’attente de 66 jours en moyenne au plan national.
Les promotions de juin et septembre 2015 et l’arrivée des postiers, vont amplifier le nombre, déjà très significatif, de places d’examen perdues. A partir de mi-février INFOCENTRE pourra donner l’ensemble des chiffres de l’année 2015 : bilan complet et délais.
Le décalage entre les délais officiels et les délais réels ne peut plus être nié, il est même reconnu par les OP lors des CLS et comités de pilotage territorial. L’Administration en a également conscience.
Dans l’un des diaporamas diffusés (tous sont en PJ de ce post), la DSCR écrit « l’externalisation des titres professionnels et examens Poids Lourds rendue possible par la loi ».
Ce sont donc bien tous les examens PL qui peuvent être externalisés.
En effet, en son article 28, la loi Macron modifie l’article L221-4 du code de la route qui précise que :
« L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd. »
Cela confirme la lecture du SNICA-FO qui affirmait dès janvier 2015 (cliquer ici), qu’un permis sec associé à une FIMO constituait un diplôme professionnel, et que la rédaction de la loi Macron permettait donc aussi l’externalisation des permis secs.
Dans les projets en cours, figure toujours le projet d’arrêté qui acterait la régularisation du code 78 par une formation.
Le projet de décret est en cours d’examen par l’autorité de la concurrence et le Conseil d’Etat.
Organismes agrées : La DSCR évoque au moins 3 opérateurs nationaux intéressés, mais n’a cité que la Poste lors de ces séminaires. A ceux-là pourront s’ajouter des opérateurs locaux, à condition toutefois qu’ils remplissent le cahier des charges et les tarifs imposés, et résistent à la concurrence des grands groupes !
La DSCR se félicite d’avoir déjà 860 centres ETG en prévision sur l’ensemble du territoire, soit plus qu’actuellement. Selon elle, cela démontre que le maillage territorial sera meilleur.
En réalité, le maillage territorial dépendra exclusivement de la rentabilité du centre : comment une entreprise privée irait-elle mettre en place un centre d’examen ETG dans une commune dans laquelle elle ne pourrait effecteur que 4 séances mensuelles (120 candidats par mois), comme le fait actuellement le service public ?
L’augmentation du nombre de centres ETG ne correspondra donc éventuellement qu’à une augmentation du nombre de centres en périphéries des grosses agglomérations.
Le candidat résidant dans une commune moyenne un peu plus reculée, qui jusqu’ici passait un examen sur place et gratuit, devra désormais passer un examen payant et faire parfois plusieurs heures de route à ses frais pour se rendre sur le centre d’examen le plus proche. Si l’on ajoute à cela le bilan carbone constitué par le déplacement de 120 candidats tous les mois, au lieu d’un seul IPCSR, on en déduit aisément que l’objectif idéologique qui se cache derrière cette décision de privatisation n’est pas l’intérêt de l’usager, mais bien celui des actionnaires des grosses entreprises nationales ou internationales sur le dos des candidats devenus clients !
Dans ces conditions et surtout s’il en a les moyens, le « candidat-client » pourra être tenté de passer l’examen plusieurs fois dans la même journée pour augmenter ses chances de réussite, et réduire le risque de devoir se déplacer de nouveau ! Cette possibilité lui sera de toutes façons offerte (voir plus bas).
Le déploiement de ces organismes agréés se fera en 3 temps.
45 départements seront concernés dès juin. Les autres suivront, au mois de juillet puis en septembre.
Pour l’heure, les crédits qui sont issus du BOP 216 pour financer les retraités et réservistes sont « en attente », c'est-à-dire que la DSCR ne les a pas encore reçus…. Le retour des IPCSR en ETG, phénomène observé dans un bon nombre de départements depuis quelques mois, risque donc de s’amplifier dans les semaines qui viennent.
Contenu : Une nouvelle banque de questions (1000 nouvelles questions) sera intégrée au 1er avril. Elle portera notamment sur de nouveaux thèmes comme « les premiers secours » et « la circulation inter-files »
140 vidéos en images numérisées seront intégrées à raison de 4 vidéos par série de 40 questions. La DSCR s’attend, à une chute sensible des taux de réussite, comme en 2010.
A noter : Ces vidéos ne concerneront dans un 1er temps que les organismes agréés, la DSCR indiquant par ailleurs que certaines ETG continueront à être assurées par des IPCSR (Titres pros, dyslexiques, non-francophones, handicapés, sourds muets et détenus).
Pour la première fois dans l’histoire, l’examen de code sera différent selon le type de candidats !
Tarification et délais de présentation : Même chose concernant le tarif qui serait d’environ 30€ (TTC ou HT, la DSCR ne savait pas encore) pour les organismes agréés.
L’Administration envisage de faire payer les examens assurés par les BER, afin que les candidats ne soient pas tentés de s’inscrire sur les sessions du service public. Pour mémoire, un examen ETG + un examen pratique coûte actuellement moins de 30 euros au contribuable. Dans le privé, l’usager paiera cette somme pour le seul examen théorique. Scandaleux !
Plus de délais « administratifs » pour passer l’ETG via les organismes agréés. On pousse même la logique (du marché) jusqu’au bout : un candidat pourra repasser 2 fois dans la même journée s’il le souhaite (et accessoirement s’il paye), donc sans connaître le résultat de son 1er passage !
Il semble que la « liberté », vantée par l’Administration, qu’entraine cette privatisation, devienne surtout très rapidement rentable! Mais qui en doutait ?
Les délais sont-ils maintenus pour les ETG assurées par les IPCSR ? Pas de réponse pour l’instant…
La DSCR souhaite déployer avant l’été une nouvelle tablette. Il s’agit d’une tablette « Samsung Galaxy Tab A », sous Androïd.
Il n’y aura plus de carte SD. Les remontées se feront automatiquement après chaque évaluation, dès lors que le CEPC aura été validé dans la voiture. Mais ceci implique bien entendu que la tablette soit connectée en permanence.
Pourtant lors du CCER du 2 octobre 2013, le SNICA-FO avait attiré l’attention de la DSCR sur l’utilisation d’une tablette connectée dans un espace confiné. Un expert en ondes électromagnétiques, présent ce jour-là, avait confirmé les craintes du SNICA-FO sur le sujet. Nos représentants au plan local ont également soulevé cette question lors des réunions sur les tablettes. L’Administration botte en touche en disant qu’il y a actuellement des ondes partout. Certes, mais personne n’est tenu de les subir en milieu confiné à longueur de journées !
L’intervention de l’expert lors du CCER était tout à fait limpide : « il convient d’éviter d’émettre dans un espace confiné »…
Pour mémoire, la DSCR avait par la suite, tenté de supprimer ce passage du PV! L’intervention du SNICA-FO avait permis de restaurer ce passage. La DSCR-ERPC continue d’ignorer ce problème mais nous la relancerons sur ce sujet, PV du CCER à l’appui ! C’est l’une des raisons pour lesquelles le SNICA-FO est très attaché à cette instance, et aux instances formelles en général. Elles donnent lieu à des comptes rendus complets, qui peuvent ensuite être réutilisés. Voilà, entre autres motifs, pourquoi l’Administration, de son côté, préfère les réunions informelles.
Cette nouvelle tablette serait dotée d’une fonction « SCAN » qui devrait permettre de scanner les plannings pour intégrer plus vite les auto-écoles ainsi que les bordereaux (à condition que cela fonctionne et que les bordereaux ne soient pas remplis à la main…). Selon la DSCR, l’intégration des candidats pourrait ainsi être accélérée.
Concernant l’édition du titre, la dématérialisation du CERFA 06 serait imminente.
A noter que GPE (gestion des places d’examens) semble abandonné, Printel continue donc sa longue vie !
Elles se résument pour l’instant au contrôle des CSSR, voire des « formations 7H » n’étant pas suivies d’un examen (AM, B96 etc.).Des contrôles débuteront dans les départements proches d’un délai de 45 jours. Une dizaine serait concernée selon le sous-directeur ERPC.
Sous la pression des OP, la DSCR projette de confier ces missions à des IPCSR qui ne sont pas affectés dans le département où aura lieu le contrôle. Les statuts de la fonction publique ont pourtant été spécialement créés pour garantir la neutralité des fonctionnaires. Neutralité démontrée au quotidien sur le terrain, en excluant par exemple de juger à priori le niveau des candidats d’une auto-école en fonction de la réputation ou du taux de réussite de cette dernière ! De plus, des contrôles organisés de la sorte engendreraient un coût élevé, qui remettrait rapidement en question le volume et/ou la pérennité de la mission. A cela s’ajouteraient des difficultés supplémentaires d’organisation familiale pour les IPCSR à cause de déplacements plus lointains.
Le SNICA-FO s’oppose donc à cette usine à gaz, lourde de conséquences négatives pour les agents, et qui n’apporte aucune plus-value à la mission d’inspection que nous revendiquons.
La DSCR indique enfin que « Le contrôle de l’application des programmes de formation peut être réalisé par les DPCSR et IPCSR, indépendamment de toute formation spécifique, même si celle-ci est naturellement souhaitable». La DSCR démontre une fois de plus son désintérêt pour la formation de ses agents.
Enfin, et ce n’est pas anodin, notre sous-direction précise que le pilotage de ces contrôles se fera dans le cadre du SPERPC, où siègent les représentants des auto-écoles. Les OP auraient donc la possibilité de freiner des quatre fers. Pour le SNICA-FO, c’est non !
La DSCR maintient son projet de constituer un pool de référents qualités pour le contrôle annuel des IPCSR. Ce « coaching annuel » serait réalisé par des IPCSR de 1ère et 2ème classe uniquement, ou (nouveauté) par des DPCSR volontaires (diaporama 7 p.3).
Visiblement la communication du SNICA-FO sur ce thème a mis la DSCR en difficulté vis-à-vis de ses cadres…
Quoi qu’il en soit, pour le SNICA, c’est aux DPCSR d’effectuer ces contrôles annuels.
Des DPCSR ont indiqué à la DSCR leur refus d’être contrôlés par des IPCSR, ce qui ne peut que se comprendre.
Par ailleurs, le cœur du métier d’un DPCSR n’est pas d’effectuer des examens. Cela n’empêche pas d’avoir la compétence et la légitimité pour contrôler un IPCSR (un peu comme un IPCSR peut évaluer la prestation d’un candidat au BEPECASER, ou un enseignant titulaire, sans être lui-même moniteur).
Concernant l’obligation de formation continue mentionnée par la directive européenne, la DSCR ne doute de rien puisqu’elle comptabilise les réunions techniques (RT) comme faisant partie intégrante de la formation continue.
Ainsi avec une moyenne nationale évaluée à 3 RT par an, la DSCR estime que les exigences de la directive sont remplies, y compris sur le volet « compétences en conduite » des agents !
Il va de soit que pour le SNICA-FO, le contrôle dans le cadre de l’Assurance Qualité doit être précédé d’une formation continue ambitieuse et adaptée. Par ailleurs la DSCR va devoir expliquer comment les IPCSR peuvent parfaire leurs compétences en conduite… en réunion technique !
Concernant la réserve régionale, qui devrait se substituer à la péréquation nationale, peu d’explications ont été données sur le sujet. L’Administration s’est contentée d’affirmer que cette régionalisation devrait éviter un certain nombre de longs déplacements aux IPCSR…
Des administrateurs régionaux au sein des BOP régionaux en DREAL, seront responsables de la gestion de cette réserve régionale. Problème : ils ne connaissent rien à la conception d’un planning d’IPCSR, ni au calcul des coefficients etc… Les DPCSR vont devoir les former !
Pour le SNICA-FO, ce dispositif doit rester national pour garder toute son efficacité !