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Courrier au directeur de cabinet du MI : Pilotage territorial du service du permis de conduire
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Courrier au directeur de cabinet du MI : Pilotage territorial du service du permis de conduire

 
Posté le 30/01/2015

Paris, le 29 janvier 2015 

 

Michel LALANDE

Préfet,

Directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur

 

 

 

Référence : PM/TK/007/15

Objet : Pilotage territorial du service du permis de conduire

 

 

Monsieur le Préfet,

Conformément à la note du 05 septembre 2014, le chantier ministériel relatif au pilotage territorial du service public du permis de conduire a débuté le 24 du même mois. 

Lors de l’audience accordée à mon organisation le 09 décembre, nous demandions à être informés du bilan d’étape du 07 novembre de l’expérimentation menée dans les cinq départements désignés à cet effet. A notre grande surprise, notre interlocuteur au cabinet affirmait ne disposer d’aucune information à ce sujet.

Depuis, une note adressée le 20 janvier aux préfets de département vient fixer les contours de ce dispositif et enjoint de le généraliser avant la fin du premier trimestre 2015.

Si nous cautionnons toute réflexion susceptible d’améliorer le fonctionnement du service public du permis de conduire, nous ne pouvons que dénoncer le principe sous-jacent qui préside aux travaux entamés en septembre dernier, car il est conceptuellement vecteur d’inégalités.

La création d'une instance locale de dialogue, dont la composition varierait de fait suivant les départements, ne doit pas faire oublier au ministère de l'intérieur que sans une concertation nationale de qualité, nous nous verrions dans l'incapacité de répondre à notre objectif commun d'efficacité. Il serait en effet intolérable, à la fois pour les agents et les usagers, que ce service public connût des adaptations locales significatives.

Le maintien d'une instance nationale de dialogue social spécifique aux IPCSR et aux DPCSR, tel le CCER, apparaît ainsi dans son évidence. Il convient en effet de préserver l'unité du service public du permis de conduire, attendue par les usagers et exigée en vertu de la nécessaire cohérence de la politique de sécurité et d’éducation routières sur le territoire de la République. 

Avec constance, le SNICA-FO rejette les réformes décentralisatrices et leurs conséquences. Cet antagonisme s'est notamment exprimé au travers d'un conflit social majeur en 2002. Ce dernier a assuré aux IPCSR et DPCSR le maintien d'une gestion nationale à laquelle ils restent profondément attachés.

Dans un courrier adressé au SNICA-FO le 6 décembre 2014, à l’issue des élections professionnelles, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Bernard Cazeneuve, réaffirmait la nécessité d’un dialogue social ouvert et constructif. Pour donner une suite concrète à ces déclarations, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder une audience afin d'échanger sur ce sujet de première importance.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma haute considération. 

 

     Pascale MASET

    Secrétaire Générale 

 

Copie : Jean-Robert LOPEZ, Préfet, Délégué Interministériel

            Sophie THIBAULT, Préfète, Directrice de la Modernisation et de l’Action Territoriale

            Marc DROUET, directeur adjoint de la DMAT

 

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