Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2014, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement et l'avancement :
1° D'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re, 2e et 3e classe ;
2° De délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
3° De délégués principaux de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement et d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute « Administration » « Filière permis de conduire et sécurité routière » « Calendrier des concours et inscriptions » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/ BRPP/Pôle concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription :
- au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour les concours d'inspecteurs de 3e classe ;
- au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, pour :
- les concours professionnels d'inspecteur de 1re classe ;
- les concours professionnels d'inspecteur de 2e classe ;
- les concours de délégués ;
- les concours professionnels de délégué principal de 2e classe.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur qui seront affichés, de manière à être accessibles au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.