Extraits (le texte intégral est en PJ de cette publication) :
- Création d’un permis B probatoire, affecté de 0 point et délivré par un organisme certificateur privé, agréé et payant.
- Il est transformé, après deux ans de conduite et 3000km minimum sans infraction, en permis jeune, constitué de 6 points (+ trois points par an pendant deux ans, si pas d’infraction). En cas d’infraction, le titulaire repasse son examen devant un inspecteur de l’Etat.
- Durant la phase probatoire, le titulaire peut être soumis à un examen de contrôle, réalisé par un inspecteur du permis de conduire, soit de façon aléatoire, soit s’il commet une infraction. S’il échoue à cet examen, le permis probatoire est retiré (un minimum de 5h de conduite est alors exigé avant de repasser), s’il est reçu, la phase probatoire se poursuit.
- Les inspecteurs peuvent effectuer des contrôles aléatoires de la qualité des examens.
- Lorsque le solde de points est nul le permis est repassé avec un inspecteur du permis de conduire.
Le contrôle du permis probatoire vise à permettre aux inspecteurs de concentrer leur action sur les candidats qui auraient commis une infraction dans les deux ans suivant son obtention.
D’autre part les inspecteurs du permis de conduire veilleraient au bon fonctionnement des critères d’obtention du permis de conduire par des contrôles aléatoires.
Cliquer ici pour lire le compte-rendu de l'audition du 14 novembre 2014 : Député Fromantin / SNICA-FO