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Principes généraux de la Fonction Publique  Statuts, corps, grades, échelons
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Principes généraux de la Fonction Publique Statuts, corps, grades, échelons

 
Posté le 31/08/2014

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Les fonctionnaires sont soumis au statut général de la fonction publique. Ce dernier est composé d’un ensemble d’actes législatifs et réglementaires déterminant  les principes communs du travail dans la fonction publique (conditions de recrutement, de travail, de rémunération…). Le statut général se décline en quatre titres : le premier est relatif aux droits et obligations des agents publics, les trois autres décrivant les différents versants (respectivement : fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986 (dont la fameuse loi Le Pors du 13 juillet 1983), modifiées elles-mêmes par un certain nombre d’autres textes. Parmi les principaux, citons :

  • La loi 2007-148 dite de « modernisation de la fonction publique » du 2 février 2007 qui transforme certains points du statut, telles les règles relatives à la notation, au cumul, à la formation professionnelle.
  • La loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui assouplit (pour l’employeur public) les conditions de mise en disponibilité, de mise en formation et le cas échéant de licenciement des personnels.

 

Les statuts particuliers sont des décrets d’application du statut général pour un ensemble d’agents formant un corps de fonctionnaires (ou un « cadre d’emplois » pour la fonction publique territoriale) et exerçant des tâches similaires. La notion de « filière » décrit le regroupement de corps qui interviennent dans un même champ.

 

Les statuts autonomes ne relèvent pas du cadre général et s’appliquent à certains agents de l’Etat : magistrats de l’ordre judiciaire, personnels des assemblées parlementaires, militaires et personnels non fonctionnaires des services publics industriels et commerciaux. Ils garantissent la séparation des pouvoirs.

 

Les fonctionnaires sont répartis en trois catégories A, B ou C (ordre hiérarchique décroissant).

Ces catégories correspondent à des niveaux de recrutement, de responsabilités et de rémunération différents.

  • Catégorie A : Fonctions d’études générales, de conception et de direction (Diplôme de 1er cycle de l’enseignement supérieur, licence
  • Catégorie B : Fonctions d’application supposant un pouvoir d’appréciation et d’initiative (niveau Baccalauréat ou Bac+2
  • Catégorie C : Tâches d’exécution (Brevet des collègues ou diplôme professionnel)

 

Les corps et les cadres d’emplois

Une catégorie de personnels peut comprendre un ou plusieurs corps ou cadre d’emplois. Les corps sont des ensembles de personnels de la fonction publique de l’Etat soumis aux mêmes statuts particuliers.

Les cadres d’emplois sont des ensembles de personnels territoriaux soumis aux mêmes statuts particuliers à caractère national, mais gérés localement.

 

Les grades et les échelons

A l’intérieur de chaque corps ou de chaque cadre d’emplois, il existe des grades, divisés à leur tour en échelons.

Le grade confère le plus souvent à son titulaire vocation à occuper des fonctions supérieures (ce qui n’est pas le cas pour les IPCSR dont les missions sont identiques, quelle que soit leur classe).

Chaque échelon est assorti d’une durée minimale(1, 2 ou 3 ans) pour le passage à l’échelon supérieur.

Le nombre d’échelons dans chaque grade, ainsi que leur durée, varient en fonction du statut particulier du corps considéré.

A chaque corps correspond une grille indiciairefixant les salaires grade par grade et échelon par échelon. Il existe des échelles types communes.

  • aux corps et cadres d’emplois de catégorie
  • aux corps et cadres d’emplois de catégorie B (application du nouvel espace statutaire dans le cadre de la réforme de la catégorie B)
  • à une partie des corps et cadres d’emplois de catégorie A : ce sont les corps dits « A type » mais cela ne concerne pas toute la catégorie A

 

 

Positions du fonctionnaire

Les positions possibles du fonctionnaire au cours de sa carrière sont au nombre de six :

1-    Activité à temps complet ou partiel

2-    Mise à disposition : elle permet au fonctionnaire de demeurer dans son corps d’origine, mais d’effectuer son service dans une autre administration que la sienne

3-  Détachement : placé hors de son corps d’origine, le fonctionnaire continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.

4-    Position hors cadres : correspond à une prolongation du détachement. Le fonctionnaire perd ses droits à l’avancement et à la retraite.

5-   Disponibilité : placé hors de son corps d’origine, le fonctionnaire perd ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle peut être d’office, sur demande, de droit.

6-   Congé parental : accordé sur demande au père ou à la mère pour élever un enfant de moins de trois ans. Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à la retraite, et conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié.

 

Les revendications de Force Ouvrière

 

La Fédération Générale des Fonctionnaires-FO revendique :

O     L’augmentation générale des salaires, urgence sociale : rétablir le pouvoir d’achat

O     Une grille indiciaire unique de la FP dans laquelle est classé l’ensemble des corps et grades par catégories

 

La Fédération Générale des Fonctionnaires-FO condamne :

O     La politique d’austérité et de rigueur budgétaire

O     Le recul du pouvoir d’achat de l’ensemble des agents de l’Etat : gel du point d’indice

O     L’individualisation des rémunérations (primes)

O  La contractualisation des rémunérations : dénonce l’échange « effectifs-salaires-statuts » contre « performance - intéressement » 

 

 

Paris, AOÛT 2014

 

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