Paris, le 16 juin 2025
Madame Catherine BACHELIER
Sous-directrice ERPC
Référence : SG/03/25
Objet : GT formation continue et assurance qualité ; respect des personnels
PJ : Contribution du SNICA-FO 1
Madame la Sous-directrice,
J'ai le plaisir de vous adresser, en pièce jointe de ce courrier, la contribution du SNICA-FO sur le dispositif formation continue et assurance qualité des IPCSR et DPCSR.
Comme vous pourrez le constater, mon organisation syndicale s’est investie avec le plus grand sérieux pour élaborer les propositions contenues dans ce document. Ces dernières constituent désormais le cahier de revendications du syndicat majoritaire des Inspecteurs et des Délégués. Elles font suite au conflit social d'octobre 2024 initié par le SNICA-FO, sous l'impulsion de ses mandants, qui se sont mobilisés en masse pour que leur direction métier réforme les dispositifs d'assurance de la qualité des examens et de l'harmonisation des pratiques professionnelles.
Ainsi, l'investissement du SNICA-FO dans les travaux de ce GT obtenu par la grève est à la hauteur des enjeux et des problématiques soulevés par la mise en oeuvre du dispositif en vigueur depuis 2017. Comme vous le savez, le volet Assurance qualité (audits) a provoqué une grande souffrance psychologique et une perte de sens dommageable chez les agents. Il a notamment mis en exergue l'impérieuse nécessité de déployer une Formation continue adaptée en volume et en contenu, conformément aux prescriptions de la directive 2006/126/CE sur le permis de conduire.
Alors que ce GT devait débuter en janvier 2025 (engagement de Madame la Déléguée le 17 octobre 2024), la DSR nous a demandé un délai supplémentaire d'un trimestre. C'est ainsi que, le 09 avril dernier, vous ouvriez la première séance de ces travaux. À cette occasion, le SNICA-FO vous a indiqué qu'il se montrerait ouvert à la discussion sur chaque proposition qui serait formulée par chacune des parties, tout en précisant à nouveau qu'aucune d'entre elles ne devra conduire à l'exclusion des corps d'IPCSR et DPCSR et que la Formation continue prévue par la directive devra être mise en oeuvre. Vous vous êtes engagée à respecter ces deux lignes rouges.
Vous n'avez en revanche pas souhaité vous prononcer sur la troisième, ce qui peut se comprendre puisque qu'il faut laisser de la place aux débats. Au SNICA-FO nous ne saurions toutefois accepter que la France impose des exigences supérieures aux normes européennes sans que la Formation continue soit augmentée en proportion.
Pour le SNICA-FO, ce report de trois mois aurait dû être mis à profit par l'Administration pour préparer un projet et mettre en place un calendrier de réunions adapté. Or, il n'en est rien. Non seulement nous ne nous sommes réunis que deux fois en trois mois, mais nous sommes de surcroît la seule des trois parties prenantes à avoir travaillé pour construire des propositions concrètes.
Le message reçu lors de la deuxième réunion du GT, le 10 juin dernier, est par ailleurs aussi clair qu'inacceptable !
Votre adjoint, Monsieur Riquelme, à qui vous avez confié la direction de cette réunion prévue de longue date pour vous consacrer à des travaux aux côtés des Organisations patronales des Auto-écoles, a lui-même avoué ne pas connaître le sujet, notamment le contenu de la directive européenne.
Et ce qui ressort de cette réunion c'est que la DSR n'entend pas modifier le dispositif de 2017. Tout au plus, réfléchit-elle à caser de la formation continue pour ne pas être inquiétée par les tribunaux administratifs et surtout à revoir l'arrêté sur l'Assurance qualité pour "éviter d'autres problèmes lors des futurs audits".
Il n'y a pourtant aucune raison que ces audits posent des problèmes, pour peu qu'ils respectent les objectifs de la directive, à savoir "améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs [pour permettre] une évaluation plus objective [...] et une plus grande harmonisation des examens de conduite" (considérant n° 18).
Les objectifs louables de ce texte, précisés aux points 4.1.1 et 4.1.22, qui s'imposait car tous les pays de l'UE n'ont pas la chance de disposer pour ces missions de fonctionnaires par définition intègres et déjà contrôlés par leur Administration, sont honteusement dévoyés par la France. Cela doit cesser !
C'était tout l'objet de la grève du 17 octobre 2024, et je peux d'ores et déjà vous garantir que le SNICA-FO ne trahira pas ses mandants.
Nous sommes dépités et irrités par les basses manœuvres auxquelles notre direction métier s'adonne, tant sur ce dossier que sur les autres. Et nous vous exhortons à prendre toute la mesure du ressenti des IPCSR et DPCSR qui, depuis leur intégration au ministère de l'Intérieur en 2014, vont de déception en déception : perte de 17 missions statutaires, fraudes massives, absence totale de reconnaissance, y compris au plan indemnitaire (niveau de responsabilité et de sujétions ; covid-19), carrières en berne, charge de travail croissante, suppression de la seule instance dédiée aux IPCSR et DPCSR (CCER), absence de prise en compte des questions de santé au travail, conflits de valeurs notamment liés à des procédures visant à augmenter les taux de réussite, au détriment de la sécurité routière... et le dévoiement d'une directive et du GT obtenu pour que soit mis en place un dispositif qui emporte l'adhésion des agents et permette l'amélioration du Service public du Permis de conduire.
Notre employeur doit être conscient de tout cela et comprendre que les IPCSR et DPCSR ont besoin de respect et de reconnaissance. Il est grand temps que des mesures en leur faveur soient prises.
Nous avons quelques semaines devant nous avant la rentrée et les Assemblées Générales de septembre. Gageons que nous pourrons annoncer à ce moment-là aux Inspecteurs et Délégués que la DSR a su tenir compte de leurs attentes et de leurs intérêts sur ce dossier aux enjeux majeurs pour leurs carrières.
Je vous vous prie d’agréer, Madame la Sous-directrice, l’expression de ma considération distinguée.
Philippe DESTARKEET
Secrétaire général
Copie :
Monsieur Tristan RIQUELME, Adjoint SDERPC
Madame Nathalie Martin Ndiaye, Cheffe du BRF
Monsieur Frédéric Gillodes, Chef du BQM
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Cette contribution est actuellement présentée à nos mandants (RIS de juin). Elle est accessible à nos adhérents par ce lien.
Vous trouverez également des tableaux qui synthétisent la contribution.
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4.1.1 Les États membres mettent en place des dispositions relatives à l'assurance de la qualité permettant de maintenir le niveau des examinateurs du permis de conduire.
4.1.2 Les dispositions relatives à l'assurance de la qualité devraient prévoir le contrôle des examinateurs sur leur lieu de travail, leur perfectionnement professionnel et le renouvellement de leur accréditation, leur formation continue et l'examen périodique des résultats des épreuves de conduite qu'ils ont fait passer.