-------- Courriel original --------
| Objet : |
Interprétation des sous-critères du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" |
|---|
| Date : |
21/03/2025 17:49 |
|---|
| De : |
BFPER |
|---|
|
|
|---|
|
|
|---|
|
|
|---|
Bonjour,
Le BFPER a été saisi concernant l'accompagnement aux examens des écoles de conduite labellisées.
Selon le sous-critère 5.3 relatif à l'accompagnement des candidats lors des examens du permis de conduire, lors de l'examen pratique, l'élève doit obligatoirement être accompagné par l'une des personnes suivantes :
- Un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
- Un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
- Le référent pédagogique désigné, conformément au sous-critère 4.3.
Le non-respect de ce sous-critère n'emporte aucune conséquence en matière d'examen. En effet, l'école de conduite a l'obligation de signaler au BER toute absence pour cas de circonstance dument justifiée de l'un des accompagnateurs requis. Mais, en cas de constat, avant ou pendant l'examen pratique, le fait qu'une école de conduite labellisée ne respecte pas le sous-critère 5.3, l'inspecteur ne doit en aucun cas interrompre l'examen ni même traiter ce sujet sur le centre d'examen. Dans ce contexte, il revient au BER, en dehors du contexte de l'examen, de solliciter l'école de conduite pour obtenir des explications. Une tolérance pourra être accordée si l'école de conduite apporte une justification valable à cette irrégularité. Dans le cas contraire, une procédure contradictoire de retrait du label pour non-conformité au sous-critère 5.3 pourra être engagée.
Par ailleurs, concernant le sous-critère 1.1 relatif à la garantie financière, l'attestation doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment : « 5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ».
À ce titre, l'attestation sera considérée comme conforme dès lors qu'elle mentionne la liste des formations proposées par l'établissement d'enseignement de la conduite ou, à défaut, une formule générale comme par exemple : « toutes les formations dispensées par l'école de conduite ».
La FAQ a été mise à jour avec ces éléments et est consultable dans l'espace Resana « Label ».
Restant à votre disposition.
Bien cordialement.
--
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
Bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière
Délégation à la sécurité routière