Vous trouverez ICI et en PJ l'arrêté, paru au JO ce jour, concernant la suspension de l'agrément de l'OA France Code pour les épreuves théoriques du code de la route.
Si la sanction reste bien timide (3 mois), elle a le mérite d'exister. Elle montre que la Déléguée interministérielle et la Sous-Directrice ERPC ont bien conscience de la nécessité de lutter contre ces fraudes. C'est d'ailleurs ce qui ressortait des échanges avec le SNICA-FO lors des audiences des 24 janvier et 24 février derniers.
Après 10 ans de laxisme dans le domaine du contrôle des entreprises privées, un 1er pas vient d'être fait.
Pour le SNICA-FO il convient toutefois d'aller bien plus loin, notamment par le renforcement significatif du nombre de contrôles effectués par les IPCSR et DPCSR.
Les revendications du SNICA-FO en matière de fraudes et de contrôles :
- le retour de l'ETG dans le giron public.
- un examen à l'issue de chaque formation à la conduite (ce qui inclut l'abandon du projet de type "permis belge").
- le recrutement de 200 IPCSR (soit 100 de plus que prévu par le MI) et de 20 DPCSR :
* pour mettre un terme aux tensions sur les places d'examen dans les quelques départements où elles existent,
* pour permettre le contrôle de la qualité de l'enseignement dispensé par les AE,
* pour augmenter le nombre de contrôles des CSSR (contrôles longs, les contrôles courts étant très insuffisants),
* pour disposer d'effectifs suffisants pour assurer tous les examens théoriques et pratiques (les AE forment et les IPCSR/DPCSR évaluent),
* pour permettre aux BER de gérer les milliers de fraudes générées par les OA.