Il y a manifestement des députés de la République qui pensent que certains agents publics sont suffisamment désoeuvrés pour se rendre disponibles pour effectuer d'autres missions que les leurs.
Ils "oublient" en outre que l'on ne s'improvise pas IPCSR ou examinateur du PC !
Ils "oublient" que les tensions qui existent dans certains départements sont dues à des économies budgétaires, que leurs partis politiques ont eux-mêmes orchestrées.
Ils "oublient" que les délais sont imputables aux EECSR dont les taux de réussite sont faibles, et que leur allongement actuel est dû à la pénurie d'enseignants.
Ils "oublient" bien vite que le Permis de Conduire ne se résume pas à un "coût" et que la Sécurité Routière est un enjeu majeur pour les jeunes, premières victimes des accidents de la route.
Les affirmations contenues dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi contribuent à la dévalorisation de l'image de cet examen, déjà fortement dégradée suite aux privatisations et aux actes frauduleux qu'elles ont engendrées.
Et, pendant ce temps, les fraudes prolifèrent et ceux qui les organisent s'engraissent !
Le SNICA-FO dénonce fermement ces raccourcis et approximations qui nuisent de plus en plus sévèrement à notre secteur d'activité. La vérité est ailleurs... mais les politiques préfèrent manifestement les effets d'annonce !
Le SNICA-FO combattra sans relâche tout projet visant à dévaloriser le rôle et les missions des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière !
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Article d'ACTEURS PUBLICS - Bastien Scordia - 10 février 2023
Les députés de la majorité présidentielle viennent de déposer une proposition de loi pour étendre “de manière générale” le recours à des agents publics “en lieu et place” des inspecteurs du permis de conduire.
Fin décembre, le gouvernement avait autorisé les agents publics à conduire des bus scolaires pour faire face à la pénurie de conducteurs. La majorité présidentielle souhaite aujourd’hui que l’on puisse faire appel à davantage d’agents publics pour faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire. Les députés du groupe Renaissance (ex-LREM) viennent en effet de déposer en ce sens une proposition de loi “visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire”.
“L’obtention de cet examen ou la présentation pour son passage s’est complexifiée, les candidats à l’examen du permis de conduire rencontrent de nombreux obstacles”, expliquent le président de la commission des lois, Sacha Houlié, la présidente du groupe, Aurore Bergé, et les membres du groupe Renaissance dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi.
Les députés de la majorité y pointent notamment une “difficulté majeure” empêchant, selon eux, “bon nombre de candidats” de se présenter à l’examen pratique ou qui “provoque des retards massifs et incompréhensibles” : “l’indisponibilité systémique” des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR).
Faire sauter le “verrou des 45 jours”
Comme le prévoit le code de la route, le permis de conduire peut être délivré après l’avis favorable soit d’un de ces inspecteurs, soit de certains agents publics. L’hypothèse du recours à des agents publics reste néanmoins limitée, celle-ci n’étant actuellement possible que dans les départements où “le délai médian entre 2 présentations d’un même candidat à l’épreuve du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à 45 jours”. Ce délai est néanmoins “très largement dépassé dans de très nombreux départements”, pointent les députés Renaissance.
Avec leur proposition de loi, les parlementaires de la majorité comptent faire sauter ce verrou des 45 jours. Comment ? En étendant “de manière générale” le recours à des agents publics en lieu et place des IPCSR, “permettant ainsi le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles” à l’examen du permis de conduire.
L’externalisation, bonne ou mauvaise idée ?
Dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi, les députés Renaissance soulignent que “l’externalisation de l’ensemble des épreuves du permis de conduire n’apparaît à ce stade ni réaliste, compte tenu de la refonte intégrale du système qu’elle engendrerait, ni souhaitable au regard des enjeux d’intérêt général liés à l’exercice d’une mission de service public, à savoir le contrôle des savoir-faire pour la conduite automobile”.
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Article de PERMIS MAG - février 2023 : cliquer ici
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