Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
NOR : IOMS2235662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/IOMS2235662A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2022
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 ou B, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
Objet : extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, du système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdvPermis.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
Article 2
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
NOR : IOMS2235663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/IOMS2235663A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2022
Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
Objet : extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, du système d'attribution des places d'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sur une plateforme dédiée dénommée RdVPermis.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
Article 2
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume