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Arrêté du 17 novembre 2022, pris dans le cadre de la lutte contre la fraude - Version consolidée
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Arrêté du 17 novembre 2022, pris dans le cadre de la lutte contre la fraude - Version consolidée

 
Posté le 06/12/2022

Vous pouvez lire ici l'arrêté dans sa version consolidée.

Et ci-dessous le message explicatif adressé par la Sous-directrice ERPC aux DPCSR.

Mesdames, Messieurs les délégués à l'éducation routière,

Je vous informe de la parution le 3 décembre dernier de l'arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L'objectif principal de cet arrêté modificatif est la lutte contre la fraude:
- il prend en compte l'absence d'inscription préalable au moyen du téléservice comme motif d'annulation des épreuves;
- il entérine la possibilité d'annuler les épreuves obtenues avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie;
- il confirme la compétence du préfet du domicile de l'usager pour l'organisation de la procédure contradictoire.

Il simplifie aussi certaines procédures:
- l'inscription en demande aura désormais une durée de validité de 5 ans à compter de l'enregistrement, prorogée en cas de réussite à une épreuve d'admissibilité. Cette modification est réalisée conformément à une demande de la CNIL sur la conservation des données et concerne le SNPC uniquement, elle ne génère aucun effet immédiat en matière d'examens;
- suppression de l'obligation de fournir le CEPC dans le cadre d'une demande de titre;
- suppression de la limitation de la validité de l'épreuve théorique ou sa dispense pour 5 présentations pratiques par catégorie: désormais, l'ETG/ETM ou sa dispense sera valide 5 ans, pour chaque catégorie, quel que soit le nombre de présentations.
Ce dernier point s'appliquera à toutes les situations en cours. Il concerne 0.5% des candidats. Dans l'attente de la prise en compte de cette modification dans notre système informatique, les IPCSR et examinateurs devront forcer la recevabilité dans APEP des candidats bénéficiant d'une épreuve théorique ou d'une dispense de moins de 5 ans et concernés par une 6ème présentation ou plus.

S'agissant de la prévention du risque d'agression, l'arrêté prévoit qu'en cas de comportement répété de nature à perturber le bon déroulement de l'épreuve et après mise en place d'une procédure contradictoire, le service en charge des examens peut refuser l'accompagnement durant les examens à une personne. De même, il est précisé que les dispositifs d'enregistrement utilisés à des fins pédagogiques doivent être retirés de leurs supports et éteints.

Enfin, il actualise les procédures pour tenir compte de certaines évolutions :
- actualisation des pièces relatives à la situation vis à vis du service national, aux attestations de domiciliation délivrées par les fournisseurs d'énergie;
- suppression de la réglementation dérogatoire (validité de l'ETG) mise en place en période Covid;
- mise à jour de la procédure de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les collectivités ultra-marines;
- prise en compte des attestations délivrées dans le cadre des diplômes ou des titres professionnels pour la demande de titre;
- prise en compte du caractère non systématique du test de la vue, mais possible en examen.

Je vous remercie de relayer ces informations aux IPCSR et examinateurs placés sous votre autorité ainsi qu'aux établissements d'enseignement de la conduite automobile.

Cordialement

Madame Catherine BACHELIER
Sous-directrice de l'éducation routière
et du permis de conduire

 

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