EASY CODE : nouvel organisme agréé pour l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Publics concernés : organismes agréés pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire, les candidats au permis de conduire.

Objet : agrément d'un organisme pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en application de l'article L. 221-4 du code de la route.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article L. 221-4 du code de la route permet de confier l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire à des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par EASY CODE le 2 juin 2022,

Arrête :