JOURNAL OFFICIEL DU SAMEDI 30 JUILLET 2022
Décret portant cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) : LIEN
Décret portant nomination d'un délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière par intérim - M. JULLIARD (David) : LIEN
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JOURNAL OFFICIEL DU DIMANCHE 31 JUILLET 2022
Décret relatif à la conduite encadrée : LIEN
Notice : actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire. L'article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 211-5 du code de la route, afin d'élargir aux personnes préparant des diplômes de l'éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd. Le présent décret modifie l'article R. 211-5-2 du code de la route aux fins d'application de l'article L. 211-5 du code la route. Le présent décret porte également la création de l'article R. 3313-21 du code des transports, de manière à prévoir les modalités de délivrance d'une carte de conducteur aux élèves en conduite encadrée qui seraient soumis à la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cet article prévoit, d'une part, l'application des dispositions prévues à l'article R. 3313-19 lorsque la conduite encadrée est pratiquée par un salarié d'une entreprise et définit, d'autre part, les modalités de délivrance d'une carte de conducteur aux élèves ou stagiaires non-salariés appelés à pratiquer la conduite encadrée en entreprise.
Arrêté relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière : LIEN
Notice : le présent arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière composé de panneaux, implanté sur une section de l'autoroute A79 dont la mise en service est prévue au dernier trimestre de l'année 2022, gérée par la société ALIAE.
L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est de signaler sur l'autoroute A79 une section à péage en flux libre, dispositif de péage prévu aux articles R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route, permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique. La signalisation expérimentée vise à indiquer aux usagers circulant sur l'autoroute A79 leur approche de l'entrée sur la section à péage, leur prescrire l'obligation de payer le péage, les informer sur les modalités de paiement et leur indiquer la fin de cette section.