Prise en charge des équipements spéciaux pour desservir les centres d'examen

A l'attention de Monsieur Knecht

Monsieur le Secrétaire général adjoint,

Par mail en date du 3 novembre dernier, vous avez appelé l'attention du Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire sur l'obligation d'équipements de certains véhicules en période hivernale, susceptible d'impacter les inspecteurs travaillant dans les communes concernées par cette obligation et utilisant leurs véhicules personnels.

Après étude de votre demande, au regard des textes applicables, il en ressort les éléments ci-après. Les IPCSR missionnés sur des centres d'examens bénéficient d'indemnités kilométriques, lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, conformément à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ces indemnités kilométriques sont donc censées recouvrir l'ensemble des frais afférents à l'utilisation par les inspecteurs de leur véhicule (carburant, entretien, équipements (dont pneus), usure...), à l'occasion de leurs déplacements professionnels.

Il convient d'ajouter que, relativement aux équipements spécifiques imposés en période hivernale, il n'existe aucun autre support réglementaire, en plus de ceux précédemment cités, prévoyant, au bénéfice des IPCSR, leur prise en charge.

Tels sont les éléments que je suis donc en mesure de vous apporter, en l'état actuel de la réglementation.

Cordialement,
--
La sous-direction ERPC

De : SNICA-FO bureau national à SOUS DIRECTION ERPC
Date: mer. 24 nov. 2021 à 14:09
Subject: Re : Equipement obligatoire des véhicules en période hivernale et déplacement vers les centres d'examen

Madame la Sous-préfète,

Mon organisation syndicale accuse réception de ce rappel réglementaire et vous remercie pour ce retour.

Vos services partent du principe que les indemnités kilométriques couvrent l'intégralité des dépenses découlant de l'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins de l'Administration: carburant dont le prix ne cesse d'augmenter, usure des pièces mécaniques, décote du bien, et désormais, équipements supplémentaires qu'impose la Loi.  

 

La théorie ne doit pas faire oublier la réalité vécue par les IPCSR. 

Dans un contexte marqué par de nombreuses années de gel du point d’indice, par la dépréciation des carrières et le tassement des grilles indiciaires, mais aussi par la non revalorisation de l'IFSE que nous revendiquons, le sujet des frais de déplacement est un thème crucial pour le SNICA-FO, car il pèse toujours plus fortement sur le pouvoir d’achat des personnels.

Le taux des indemnités kilométriques, dont la dernière revalorisation a été obtenue après des années d'insistance de la part de la FGF-FO auprès du ministère de la transformation et de la fonction publique, se situe toujours largement en-dessous du barème fiscal de l’impôt sur le revenu, en toute incohérence.

Les IPCSR sont tout particulièrement pénalisés par cet état de fait, puisque la programmation de leurs missions sur de nombreuses communes de leur département les conduit à utiliser très régulièrement leur véhicule personnel, ce qui n'est pas le cas des autres agents du ministère. N'y étant statutairement pas contraints, ils l'acceptent pourtant par souci du service public, tant que leur situation financière le leur permet encore, leur administration étant par ailleurs dans l'incapacité de leur proposer une alternative crédible pour leurs déplacements.

 

Nous considérons comme inadmissible que les IPCSR en soient de leurs frais pour aller travailler en dehors de leur résidence administrative. Si une majorité de citoyens est assommée par l'augmentation du coût d'utilisation de leur voiture pour gagner leur vie, les IPCSR le sont tout particulièrement, compte tenu de la distance qu'ils parcourent mensuellement pour le ministère de l'Intérieur. Cette nouvelle obligation d'équipements hivernaux viendrait dégrader un peu plus le constat.

Aussi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir diligenter une expertise, afin d'identifier où se situent les marges de manœuvre existant au sein des budgets opérationnels de programme en vue de financer l'achat de ce matériel.

Cordialement,

Thomas Knecht