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Oui, mais quels sont mes droits et obligations en tant que gréviste ?
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Oui, mais quels sont mes droits et obligations en tant que gréviste ?

 
Posté le 15/10/2021

La grève est un droit fondamental, reconnu et garanti par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, pour manifester un désaccord et/ou revendiquer des améliorations d’ordre professionnel.

C’est une liberté individuelle qui s’exerce sous réserve de respecter certaines conditions.

 

DOIS-JE PRÉVENIR MA HIÉRARCHIE ?

L’agent peut se contenter de se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l’issue de la mobilisation.

L’usage sur le terrain consiste, le plus souvent, à prévenir l’administration le matin même, mais il n'y a absolument aucune obligation.

Certaines administrations questionnent par mails les IPCSR sur leur mobilisation à venir, sous prétexte de réorganiser les journées. Cette pratique est contraire à la possibilité pour l’agent de se déclarer gréviste jusqu’au dernier moment. Il convient donc de rejeter ces demandes.

 

JE PEUX FAIRE GRÈVE TOUT SEUL ?

Oui, le préavis du SNICA-FO est national. Un IPCSR/DPCSR peut se mettre en grève, même s'il est le seul de son secteur à le faire.

 

RÈGLES D’ORGANISATION :

Durant une journée de grève, l’arrêt de travail doit être total. La grève dite perlée, qui consiste à exécuter son travail de manière partielle ou ralentie, est illicite.

 

EST-IL POSSIBLE D’OCCUPER LES LOCAUX ?

La jurisprudence tolère certaines occupations purement symboliques ou limitées. Mais l’occupation arbitraire des locaux, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grévistes, n’est pas légale.

L’accès à l’établissement ne doit pas être bloqué. Il est cependant autorisé de bloquer l’entrée principale si une entrée secondaire reste accessible. Les collègues non grévistes et les voitures Auto-écoles doivent pouvoir accéder au site.

Tout acte de violence, séquestration ou de dégradation est prohibé. Les conflits entre collègues sont contreproductifs. Chacun est libre de ses choix, même de celui de ne pas se défendre face au patron.

 

EST-IL POSSIBLE D’ORGANISER DES RASSEMBLEMENTS :

L'organisation de piquets de grève qui consistent en un regroupement est autorisée tant qu'elle n'entraîne pas une entrave à la liberté du travail.

Il est fortement recommandé de se regrouper pour donner de la visibilité à notre mobilisation. C’est aussi l’occasion de partager, l’action commune est plus gratifiante

Ces regroupements peuvent également inciter les non-grévistes à ne finalement pas se rendre au travail.

Prévoir : 

De quoi être vu (drapeaux, chasubles etc) et de quoi faire du bruit (sifflet et autres instruments de musique ou de manif)  

Ne pas faire :

Du feu

Consommer de l’alcool sur le lieu de travail

 

LA COMMUNICATION :

Seuls les détenteurs de mandats communiquent avec la presse, les RG et les forces de l’ordre.

Les agents publics sont tenus à un devoir de réserve qu'il convient de respecter, même lorsque l'on est en grève.

Nos délégués syndicaux sont habilités à s'exprimer et ils sont préparés à ces interviews et autres questions des uns ou des autres.

 

LES EFFETS DE LA GRÈVE SUR LA RÉMUNÉRATION :

La retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Dans la fonction publique d’État toute action de grève donne lieu à une retenue forfaitaire d’1/30e de la rémunération mensuelle (salaire divisé par 30).

L’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures est généralement spécifié par une absence non rémunérée.


CONSÉQUENCE SUR LA SITUATION DE L’AGENT :

La grève n’a aucun effet sur la situation statutaire de l’agent, par conséquent, l’employeur ne peut pas prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux

Les jours de grève n’ont aucune incidence sur le calcul des jours de congés annuels.

 

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