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Constitution d'un fichier d'IPCSR : le CNPA rappelé au règlement suite à l'action du SNICA
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Constitution d'un fichier d'IPCSR : le CNPA rappelé au règlement suite à l'action du SNICA

 
Posté le 04/02/2021
Le SNICA-FO  a été informé de la diffusion d'un questionnaire siglé du CNPA-formation du conducteur. L'objectif de l'organisation professionnelle consistait notamment à constituer un fichier des IPCSR n'effectuant actuellement pas d'examens du permis de conduire.

                

Sans s'appesantir sur la finalité de cette "enquête" et de l'usage qui en aurait été fait, le SNICA-FO  a saisi dans la foulée, le 27 janvier, la DRH du Ministère de l'intérieur, dont le bureau en charge des questions juridiques. Il s'agissait de rappeler au CNPA l'obligation du respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de mettre un terme à la publication de ce document.

Faisant preuve de réactivité, la DRH et la DSR ont contacté l'organisation professionnelle afin que le questionnaire soit retiré. Un rappel réglementaire a en outre été effectué. Les représentants nationaux du CNPA ont alors indiqué qu'il s'agissait d'une initiative de la délégation de Franche-Comté et que le niveau national ne cautionnait pas cette entorse au texte de référence en matière de protection des données personnelles. Chacun se fera son idée...

                 

 

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