La Direction générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) doit mettre en œuvre les orientations définies dans la loi de transformation de la Fonction Publique, qui visent à vider les CAP de leurs substances.
- En effet, elles perdent leurs compétences en matière de promotions et de mutations.
- Elles ne seraient saisies que pour les sanctions disciplinaires ou les recours.
- Pire encore, elles ne seraient plus organisées par corps mais par catégories (C, B et A). Ainsi, des corps administratifs et techniques d'une même catégorie auraient une seule et même CAP.
C'est la fin du caractère national des CAP et la remise en cause de la représentativité dans les CAP par corps.
Cette redéfinition des compétences des CAP s'effectuera en trois étapes :
- Au 1er janvier 2020 : suppression de l'avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration après détachement et à la mise en disponibilité
- Au 1er janvier 2021 : suppression de l'avis de la CAP en matière d'avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement ainsi que suppression de la clause générale de compétence des CAP
- Fin 2022 : refonte de l'architecture et des règles de fonctionnement des CAP
Supprimer les compétences des CAP, c'est transformer la relation à l'employeur pour passer de garanties collectives à une relation individuelle clone du contrat dans le privé.
La contractualisation de la Fonction publique est donc accentuée par la remise en cause des CAP.
FO qui a combattu la loi de transformation de la Fonction Publique, s'oppose fermement à la suppression des CAP, organisme essentiel pour assurer l'égalité de traitement des agents.
La FGF-FO, a donc décidé de ne pas assister au 1er groupe de travail sur ce sujet, refusant ainsi de cogérer avec le gouvernement sa mise en œuvre.