Le texte relatif au vol de RTT ou de congés dans la Fonction publique pendant la période d'urgence sanitaire est paru au JO du 16 avril. CLIQUEZ ICI
Il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations syndicales.
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19.
1) Les agents de l'État en autorisation spéciale d’absence (ASA)
L’ordonnance impose jusqu'à dix jours de RTT (ou congés) aux agents en ASA :
- de manière rétroactive, 5 jours entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
- 5 autres jours entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité.
Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours sont décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de six jours.
Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) de l'agent. Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé.
Les jours de congés imposés ne sont pas pris en compte pour l’attribution des jours de fractionnement !
2) Les agents de l'État en télétravail
L'ordonnance ouvre également la possibilité d'imposer aux agents télétravaillant 5 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Il s'agit d'une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service.
Cette disposition ouvre ainsi la voie à l'arbitraire le plus total entre services et entres agents d'un même service. Aucun cadrage ministériel n'est prévu.
Alors que la mise en ASA ou le maintien en télétravail a été parfois décidé de manière différente entre services, cela ne pourra que créer des tensions entre agents.
Cette ponction se cumule avec la non-génération de JRTT en ASA (soit de l'ordre de 2 jours/mois en cycle horaire le plus courant)... c’est donc la double peine !
3) Proratisation des jours, congés déjà posés, arrêts maladie
Le nombre de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale sur site ou en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité. Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés.
De même, le nombre de jours de RTT ou congés annuels imposés peut être diminué pour tenir compte des arrêts maladie de l'agent.
Ici, ce n'est qu'une possibilité offerte au chef de service alors que cela devrait être automatique !
Nous voyons se profiler une véritable usine à gaz dans les services qui ont notamment fait jouer les aller/retours aux agents !
Ces dispositions sont véritablement scandaleuses. Si nous entendons la reconnaissance des agents sur site depuis le confinement, nous n'admettons pas la punition des agents subissant un confinement rendu obligatoire.
Car les agents en ASA ne le sont pas par choix, ils n'ont pas choisi de ne pas être sur site ni de ne pas télétravailler.
Faut-il rappeler que dans un tel contexte, ils ne sont pas en vacances ?
Alors que nous vivons tous des jours difficiles, sans pouvoir voir nos proches y compris lorsque ces derniers sont souffrants ou en fin de vie, les choix du gouvernement sont d’une totale indécence !