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AGRESSION :  LES PRÉFETS POURRONT INTERDIRE A L'AGRESSEUR DE REPASSER L'EXAMEN SANS ATTENDRE LA DÉCISION JUDICIAIRE
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AGRESSION : LES PRÉFETS POURRONT INTERDIRE A L'AGRESSEUR DE REPASSER L'EXAMEN SANS ATTENDRE LA DÉCISION JUDICIAIRE

 
Posté le 13/01/2020

Le SNICA-FO, à l'origine de cette revendication, se félicite qu'elle soit désormais gravée dans la loi !

Depuis 2017, le SNICA-FO revendique que soit créée une disposition qui ouvre le droit au préfet de département d’interdire à  un candidat, auteur d’une agression  de repasser son examen pendant une période donnée. La DSR s'était engagée à donner suite et c’est la loi LOM (Loi d’Orientation sur les Mobilités) qui avait été choisie comme cadre législatif.                                                               

C'est désormais chose faite.

La loi  publiée au JO du 26 décembre dernier prévoit bien cette disposition. Dès la prise des décrets d'application, le Préfet de département pourra interdire à l’auteur d'une agression sur un IPCSR, de se présenter à l’examen du permis de conduire.

La durée de l’interdiction peut s'étendre jusqu'à 2 mois pour les faits d’outrage et jusqu'à 6 mois pour les faits de violence.

Le texte sur Légifrance (Art 98 chapitre I point 3°)



 

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