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CAP des IPCSR : La déclaration liminaire du SNICA-FO
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CAP des IPCSR : La déclaration liminaire du SNICA-FO

 
Posté le 02/10/2018

Monsieur le Président,

Nous pouvons lire sur le portail internet de la Fonction publique:

"Voter le 6 décembre 2018, c’est faire vivre le principe constitutionnel de participation des agents à la détermination des règles et mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives".

Si les élections professionnelles représentent un enjeu de démocratie sociale, il est indispensable de rappeler que l'organisation du scrutin ne constitue pas en elle-même une finalité.

Son objectif, c'est la mise en œuvre, à l'issue du processus électoral, d'un dialogue social respectueux du droit et des convenances.

Or, nous découvrons cet été que la DRH met en place un deuxième cycle de mobilité pour les IPCSR et DPCSR durant le second semestre 2018 sans réunir les CAP (commissions administratives paritaires).

Ce choix contrevient aux propos qui nous ont été tenus au printemps dernier, lorsque nous avons interrogé le BPTS sur le calendrier prévu. Les CAP devaient en effet être réunies en janvier 2019 pour une prise de postes en avril.

Nous notons que la posture juridique dans laquelle vos services se placent est particulièrement scabreuse puisque la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  dispose en son article 60 que "l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires".

Au-delà de ces considérations de droit, une telle approche témoigne de l'irrespect affiché depuis quelques mois par notre Administration pour le dialogue social. 

Sur ce sujet précis de la tenue de l’instance, nous demeurons dans l'attente de votre réponse à notre revendication formulée par mail le 10 août dernier : en l'espèce le retour au planning initialement prévu et la réunion in situ des CAP supprimées au prétexte de la tenue des élections professionnelles. Nous n’avons également eu aucun retour suite à notre courriel du 04 juin où nous demandons l’envoi des bulletins de salaire au domicile des agents.

Sur les thèmes liés au métier, nous observons cette même propension intolérable à court-circuiter les organisations syndicales :

- L'expérimentation de l'IPCSR à l'arrière a été décidée au mépris de toute concertation;

- Sur le principe de la moto suiveuse en examen de la catégorie A, la stratégie de la DSR-ERPC est scandaleuse dans la mesure où notre sous-direction métier mise sur le volontariat de certains agents pour contraindre les autres à se conformer à une modalité d’évaluation qu’ils réprouvent.

L’organisation internationale du travail (OIT) rappelle que l’objectif principal du dialogue social consiste notamment à encourager la formulation d’un consensus entre les principaux acteurs et à favoriser la paix et la stabilité sociales.

Le SNICA-FO observe que le ministère de l’intérieur crée depuis quelque temps toutes les conditions pour que ce ne soit pas le cas.

Alors que l’avenir des IPCSR et DPCSR est interrogé dans le cadre de la mission parlementaire sur le permis de conduire, notre organisation syndicale en appelle en effet à un retour immédiat aux bonnes pratiques et à l’affirmation d’une volonté politique d’engager le dialogue sur des fondements appropriés.

Gageons que notre intervention auprès du SG du MI, et du ministre en personne, y contribuera.

Le SNICA-FO demande que cette déclaration soit annexée au procès-verbal.

 

 

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