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Arrêté formations initiale et continue des IPCSR : l’erreur relevée par le SNICA-FO n’a pas été corrigée…  Nous remontons au créneau !
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Arrêté formations initiale et continue des IPCSR : l’erreur relevée par le SNICA-FO n’a pas été corrigée… Nous remontons au créneau !

 
Posté le 24/08/2018

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Voici le mail envoyé à la DSR :

From: SNICA-FO bureau national <snica.fo@gmail.com>
Date: jeu. 23 août 2018 à 17:41
Subject: Re: Re: Arrêté relatif à la formation initiale et continue des IPCSR
To: <DSR>

Bonjour Madame,

Suite à nos échanges du mois de juillet concernant l’arrêté relatif à la formation initiale et continue des IPCSR, vous nous aviez indiqué que votre correspondante DGAFP modifierait « le projet en reprenant la formulation exacte de la directive européenne ».

Après lecture de l’arrêté paru le 2 août 2018, nous constatons que la modification n'a pas été faite. Ainsi, l'arrêté n’est pas conforme à la directive qui dispose en son annexe IV / Paragraphe 4-2-1 que :

« Les États membres prévoient que, pour conserver leur habilitation, les examinateurs du permis de conduire, indépendamment du nombre de catégories pour lesquelles ils sont accrédités, suivent:

- une formation continue régulière minimale de quatre jours au total par période de deux ans afin : (…) »

Nous sollicitons donc votre intervention afin que ce passage soit corrigé, conformément à ce que vous nous aviez annoncé par mail le 26 juillet.

Ne doutant pas de votre réactivité et dans l’attente de votre retour,

Cordialement,

L.Deville

 

 

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