Par simple mail à la fin du mois de juillet dernier (en pièce jointe), la DRH a donné consigne aux services déconcentrés de procéder à un cycle de mobilité pour les IPCSR et DPCSR durant le second semestre 2018 sans réunir de CAP !
La DRH décide donc de contrevenir à la loi qui prévoit explicitement l’obligation d’un recours aux CAP dans ce domaine.
Les services locaux choisiraient eux-mêmes leurs candidats sans que les I.D-PCSR n’aient la possibilité d’être défendus par leurs représentants du personnel !
Le SNICA-FO a donc saisi le Directeur des ressources humaines du ministère de l’Intérieur.
Pour l’heure, il est par ailleurs indiqué que la liste des postes ne sera consultable que sur la BIEP (cliquez ici)
Retrouvez notre mail ci-dessous :
From: SNICA-FO bureau national
Date: ven. 10 août 2018 à 12:28
Subject: CAP de mobilité des IPCSR et DPCSR du second semestre
To: Stanislas BOURRON - DRH
Cc: BABRE Simon SDP / DRH, Guillaume DOUHERET Sous-directeur des personnels DRH MI
Monsieur le Directeur,
La DRH prévoit un deuxième cycle de mobilité pour les IPCSR et DPCSR durant le second semestre 2018 sans réunir les CAP concernées.
Cette décision appelle de la part du SNICA-FO plusieurs critiques.
En premier lieu, ce choix contrevient aux propos qui nous ont été tenus au printemps dernier, lorsque nous avons interrogé le BPTS sur le calendrier prévu. Les CAP devaient en effet être réunies en janvier 2019 pour une prise de postes en avril.
Nous relevons en outre que le SNICA-FO n'a pas été informé par vos services de ce revirement.
Enfin, nous soulignerons que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose en son article 60 que "l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires".
Nous y voyons une entorse au dialogue social, dont les vertus sont pourtant vantées par l’Administration elle-même.
En conséquence, le SNICA-FO revendique un retour au planning initialement prévu et la réunion in situ des instances citées en objet.
Cordialement,
Les représentants du personnel du SNICA-FO