Le SNICA-FO revendique depuis le mois de mai 2017 que soit créée une disposition qui ouvre le droit au préfet de département d’interdire à un candidat, auteur d’une agression sur un IPCSR ou un DPCSR, de repasser son examen pendant une période donnée. La DSR s'était engagée à donner suite.
Un texte de loi était toutefois nécessaire pour modifier le code de la route en ce sens et c’est la loi LOM (Loi d’Orientation sur les Mobilités) qui a été choisie comme cadre législatif, conformément à ce qui nous avait été dit lors de l'audience de janvier dernier au cabinet du ministre de l'Intérieur.
Cette sanction administrative pourra être prononcée rapidement, sans attendre la délibération éventuelle d’un tribunal dès lors que le préfet sera saisi d’un procès-verbal relatant les faits.
En l’état actuel du texte, la durée maximale de cette interdiction de repasser l’examen est fixée à 6 mois. Mais cette durée pourra être réduite ou augmentée suite à une décision judiciaire prononcée par un tribunal.
Le SNICA-FO se félicite du futur aboutissement de cette revendication. Il est indispensable que tout candidat agresseur d'un IPCSR soit interdit d'examen, y compris dans l'attente de son éventuel procès.
Cependant, le projet délaisse malencontreusement les DPCSR (et leurs adjoints) dans l'exercice de leurs missions administratives. Si les dispositions décrites ci-dessus s'appliquent lorsqu'ils font passer des épreuves, ce n'est pas le cas lorsque ces agents sont confrontés à des usagers violents dans l'enceinte de leur bureau. Il est donc requis que l'interdiction de se présenter à un examen soit prononcée dans ce cas de figure. L'objectif reste bel et bien d'écarter les candidats dangereux du circuit "permis de conduire" pour une période suffisante. Le SNICA-FO a donc saisi l'Administration en ce sens (lire le courrier).
Pour le SNICA-FO, il est désormais urgent que la DSR agisse sur les éléments de prévention qui n’ont pas encore suffisamment été mis en œuvre : vidéo-surveillance, agent de sécurité, équipement de tous les points de départ etc. Les agressions de ce mois de juillet, qui se caractérisent par une escalade de la violence, rappellent le caractère incontournable des mesures dites "de dissuasion".