CHRONOLOGIE :
Rappel : Agression violente le vendredi 7 avril 2017 à Villacoublay, puis arrêt de travail des IPCSR du 75 et du 78 le lundi 10, en signe de protestation contre l’inertie de l’Administration.
En effet, alors que des promesses nous avaient été faites à l’issue du groupe de travail auquel nous avons participé suite à l’agression, tout aussi violente, de Noisy le grand en janvier 2016, le constat est sans appel : rien n’a été mis en œuvre pour assurer la protection des IPCSR !
Le SNICA-FO pose donc un cahier de revendications clair et complet, qui prévoit des mesures :
- De dissuasion
- De protection
- D’accompagnement
- De sanctions
La DSR-ERPC ne répond toutefois favorablement qu’aux points dont le coût est proche de ZERO. En d’autres termes, notre direction métier semble estimer que la sécurité des IPCSR ne mérite pas l’octroi d’un budget adapté ! Notre Administration est pourtant entièrement responsable de la sécurité de ses agents (1).
Inacceptable !
Le SNICA-FO propose donc à ses mandants, lors des réunions syndicales du mois de septembre, d’exercer une pression sur le MI en cessant nationalement le travail après chaque agression.
L’objectif consiste à médiatiser les problèmes rencontrés par les IPCSR à cause de l’inertie de leur administration. L’action doit débuter le lundi 23 octobre, après l’AG du SNICA-FO où elle sera réexpliquée.
Dans le même temps, nous écrivons au Ministre pour lui demander une audience avec ses services (lien courrier), ce qu’il accepte.
Le 26 septembre 2017, nous sommes reçus par le directeur adjoint du Cabinet du ministre de l’intérieur, auprès de qui nous dénonçons l’attitude de la DSR.
Monsieur LERNER admet alors que la sécurité des IPCSR nécessite un dispositif de protection complet, y compris si ce dernier représente un coût pour l’Administration.
Il souhaite toutefois que des audits (annoncés par le DISR dans sa réponse à notre courrier du 12 juillet) soient menés dans tous les départements, métropolitains et ultramarins, afin que les décisions correspondent parfaitement aux besoins locaux.
Ces audits seront conduits par des personnels de la police ou de la gendarmerie.
Nous convenons qu’un deuxième RDV soit organisé avec le cabinet avant la fin de l’année 2017, pour faire le point sur ces audits et examiner les dispositifs envisagés.
Lors de l’Assemblée Générale du 13 octobre, la secrétaire générale du SNICA-FO annonce donc à la tribune que l’action proposée lors des RIS est suspendue, jusqu’à ce que nous rencontrions à nouveau Monsieur LERNER.
Ce rendez-vous aura lieu à Beauvau le 19 décembre prochain.
A noter : dans l’intervalle, les délégués régionaux du SNICA-FO, réunis en Commission Exécutive le 9 novembre 2017 à Aix en Provence, ont informé le bureau national que les IPCSR se montraient plus favorables à une grève qu’à l’action proposée.
Pour votre bonne information, sachez que lors de l’audience du 23 novembre dernier avec la DSR-ERPC, le SNICA-FO a demandé au Sous-directeur un point sur les premiers audits menés en départements. Monsieur Ginéfri nous a alors annoncé qu’aucun audit n’avait été mené « puisqu’il n’y a pas eu de demande de la part des directeurs de DDI ».
Il n’a pourtant jamais été précisé que les directeurs devaient effectuer cette demande. Ce qui semble normal d’ailleurs car tous les agents du territoire sont en droit d’attendre que l’Administration étudie attentivement leurs besoin en protection.
Nous avons donc écrit au délégué interministériel le 30 novembre pour lui rappeler les termes de son courrier* et lui demander de porter à notre connaissance les travaux menés sur ce sujet.
Il a répondu le jour même qu’il s’en occupait… nous n’avons toujours de réponse à cette heure…
La gestion de ce dossier par notre direction métier se révèle lamentable.
Nous attendons avec impatience l’audience avec le directeur adjoint du cabinet du Ministre, le 19 décembre, pour savoir si notre ministère saura appréhender le sujet avec le sérieux qu’il nécessite et accorder les moyens indispensables pour assurer ses obligations légales envers ses propres salariés.
(1) L’obligation de sécurité impose un résultat à l’employeur, à savoir la protection effective de la santé et de la sécurité des travailleurs. Après avoir eu un ancrage contractuel (cf. Cass. Soc. 28 février 2002, n° 00-10051), la jurisprudence fonde aujourd’hui l’obligation de sécurité dans l’article L4121-1 du Code du travail selon lequel « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) ». La jurisprudence sociale interprète aujourd’hui cette obligation à la lumière de la Directive CE no 89/391 du 12 juin 1989 et considère que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité » (Cass. Soc. 28 février 2006, n° 05-41555).