Étaient présents :
Pour l’Administration : Pierre GINEFRI sous-directeur ERPC et Isabelle BUREL, adjointe du sous-directeur.
Pour le SNICA-FO : Pascale MASET (SG), Laurent DEVILLE (SGA), Simon BERGUE (SGA) et Nathalie GARCIA (SN).
Ordre du jour :
- Agressions
- Conditions de travail des IPCSR
- Missions de contrôles
- Effectifs
- Budget des BER
- Questions diverses.
1. AGRESSIONS
CONSTAT : Augmentation significative du nombre de tensions, incivilités et agressions verbales ou physiques, inquiétudes qui en découlent, croissante chez les IPCSR.
REVENDICATIONS DU SNICA-FO :
a. Dispositifs de dissuasion :
Vidéo-surveillance sur tous les centres d’examen (saisir les municipalités pour les centres non-équipés).
Agent de sécurité à l’entrée des centres équipés (filtrer les entrées sur présentation de la convocation à l’examen et intervenir en cas de tension sur le centre).
Équipement de tous les points de départ (une structure d’accueil digne de ce nom, sans diminuer le maillage territorial).
Suppression du nom de l’inspecteur sur tous les documents d’examen (à remplacer par le matricule, pratique déjà en vigueur pour certains corps de fonctionnaires).
Retour à l’interdiction de l’échange de places d’examen (l’auto-école doit être clairement identifiée et doit assumer ses responsabilités le cas échéant).
Campagne nationale sur les risques encourus par les agresseurs.
Piqûres de rappel à intervalle régulier :
o Auprès des auto-écoles : briefer systématiquement et précisément les élèves sur les risques encourus en cas de comportements déviants.
o À l’occasion de réunions techniques : rappeler la conduite à tenir en cas d’agression.
« Charte du comportement en examen » à signer par chaque candidat, dans le même esprit que celle que nous avons obtenue pour les accompagnateurs des candidats libres.
Déploiement des suivis d’enseignement pour renforcer le dialogue entre les enseignants et l’Administration que nous représentons.
b. Accompagnement des collègues victimes de comportements agressifs :
Dépôt de plainte SYSTEMATIQUE de la part de l’Administration (partie civile).
Accompagnement de l’IPCSR dans ses démarches : dépôt de plainte impératif ! Pour en savoir plus, consulter le kit « que faire en cas d’agression » sur notre site, ainsi que la « fiche-réflexe » élaborée par nos soins pour les IPCSR et DPCSR.
Accompagnement de l’IPCSR chez le médecin s’il doit s’y rendre ; Rendez-vous en urgence avec le médecin de prévention et suivi psychologique lorsqu’ils sont nécessaires.
c. Sanctions en cas de manquements :
Enseignants : interdiction administrative de se rendre sur les centres d’examen pour les enseignants qui se montrent agressifs ou qui n’interviennent pas en cas de comportement inadapté de leurs élèves.
Candidats : création d’une disposition réglementaire autorisant la rétention administrative du dossier du candidat en cas d’incivilités. Pour les faits plus graves, c’est bien-sûr à la justice de prendre le relais.
RÉPONSES DE L’ADMINISTRATION :
Parmi nos revendications, le sous-directeur ERPC a retenu à ce stade :
Une campagne d’affichage nationale sur les sanctions en cas d’agression (centres d’examen et établissements d’enseignements qui le souhaitent).
Des dispositions juridiques qui sanctionnent le non-respect des chartes (accompagnateur des candidats libres et candidats) par des moyens de coercition. Le projet de texte nous sera présenté avant l’été.
La construction de centres équipés, lorsque les dossiers de demande des départements sont sérieusement suivis et suffisamment aboutis.
Une réflexion concernant la suppression du nom de l’IPCSR sur tous les documents d’examen.
Un rappel de la conduite à tenir en cas d’agression, et de la nécessité du dépôt de plainte (fait lors du séminaire des DPCSR mi-mai).
CONCLUSION :
Des décisions ont été prises, mais elles sont encore bien timides, compte tenu de la gravité de la situation !
Pour résumer, l’Administration centrale comprend et semble compatir… mais elle a surtout une vision comptable du problème. Nous protéger, oui, mais il ne faut pas que ça lui coûte cher ! Et comme elle peut difficilement évoquer le sujet sous cet angle devant le SNICA-FO, elle utilise d’autres arguments… bien peu convaincants.
Pour la vidéo-surveillance par exemple, il nous est rétorqué que ce n’est pas un dispositif totalement efficace. C’est exact. Mais est-ce une raison suffisante pour l’exclure?
Certainement pas. Les radars n’ont pas éradiqué les accidents de la route, il n’est pourtant pas question d’y renoncer.
Chaque mesure revendiquée par le SNICA-FO participe d’un dispositif complet.
Aucune disposition ne peut en effet être efficace à elle seule. La sous-direction feint de ne pas le comprendre… Nous reviendrons à la charge.
Nous avons par ailleurs saisi nos délégués syndicaux pour inciter les BER à prendre contact avec les municipalités, afin qu’elles assurent la surveillance des bouts de trottoir qui nous servent de bureaux. À suivre donc…
2. CONDITIONS DE TRAVAIL / PROCÉDURE
CONSTAT : les délégués syndicaux du SNICA-FO se font régulièrement l’écho du mécontentement massif des IPCSR à cause de la charge de travail, des conflits de valeur rencontrés (exemple : la procédure conduit à délivrer un CEPC alors que l’IPCSR observe que le niveau du candidat est trop faible) et du profond malaise psychologique lié aux réformes destructrices et mal menées (pour exemple : lien vers motion du congrès).
REVENDICATIONS DU SNICA-FO :
Lien vers la contribution
RÉPONSES DE L’ADMINISTRATION :
Le sous-directeur indique qu’il n’a pas les mêmes informations que nous. Selon lui, les IPCSR vivraient bien leurs missions, finiraient leur journée à 15h30 et ne seraient demandeurs d’aucun changement, « compte-tenu du nombre de réformes vécues ces dernières années ».
D’après Pierre Ginéfri, seul le SNICA-FO fait le constat d’une dégradation des conditions de travail! Rien de nouveau sous le soleil donc, puisque la Cgt est totalement inactive dans notre secteur et que l’Unsa reste dans son habituel rôle d’accompagnement. On peut même se demander si ce n’est pas l’Administration qui rédige leurs éditos :-), tant les formules employées collent en tous points aux phases exprimées par la DSR-ERPC !
Mais qu’importe !
CONCLUSION :
Nous avons bien entendu rappelé que nous représentons près de 70% du corps des IPCSR et qu’à ce titre nos positionnements sont ceux qui doivent peser dans la balance. À défaut, la seule possibilité restant pour faire la démonstration de l’attente du terrain serait la grève !
Nous sommes en outre les seuls à produire des contributions argumentées, pour exposer à l’Administration les revendications majoritaires de nos mandants.
L’amélioration de nos conditions de travail est une attente forte du terrain, elle est donc l’axe revendicatif prioritaire du SNICA-FO, ce que nous avons rappelé avec force ce 23 mai.
C’est ainsi que nous avons obtenu une réunion pour le 11 juillet prochain entre le SNICA-FO et la DSR-ERPC.
Un nouveau point sera fait avec vous lors des RIS de juin, afin de préparer ce travail et d’évoquer ensemble la meilleure façon de nous faire entendre, dans le cas où la centrale continuerait à affirmer que vous n’attendez rien sur ce dossier.
Et comme à notre habitude, nous ne lâcherons rien, vous pouvez compter sur nous!
3. LABEL QUALITÉ / CONTRÔLE DES AUTO-ÉCOLES
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, les réunions de concertation entre les organisations patronales et l’Administration se poursuivent au sein d’une formation émanant du CSER, dans laquelle nous siégeons.
Le SNICA-FO veille au grain et a tenu, lors de l’audience avec le sous-directeur, à réaffirmer le rôle central que les IPCSR et DPCSR doivent tenir au sein de ce dispositif.
Monsieur Ginéfri nous a affirmé, droit dans les yeux, « évidemment que ce sont les IPCSR qui le feront ! ».
Nous nous en félicitons mais nous restons très attentifs aux décisions qui seront prises et aux actes concrets qui en découleront ! Nous observons en effet une distorsion notable entre les propos tenus au sein de l’instance des auto-écoles, le CSER, et ceux que nous entendons lors des réunions bilatérales avec la DSR.
Nous avons en outre ajouté une revendication au dossier « missions de contrôle ». En effet, l’instruction sur le contrôle des établissements d’enseignement, signée des trois ministres concernés, confie au CODAF (Comité Opération Départemental Anti-Fraude) le soin d’assurer une veille sur internet des sites d’annonces. Nous avons indiqué au sous-directeur ERPC que la connaissance précise des IPCSR et DPCSR des établissements et enseignants dans leurs départements respectifs serait précieuse pour assurer efficacement une telle surveillance. Nous revendiquons donc de prendre en charge ce volet des contrôles.
Le sous-directeur ne s’y est pas montré hostile et a même laissé entendre qu’il pourrait y être favorable. Nous relancerons la DSR sur ce sujet.
4. EFFECTIFS / DIALOGUE DE GESTION
CONSTAT :
Le fonctionnement optimal du service public est conditionné par le recrutement en nombre suffisant de fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle le SNICA-FO suit depuis toujours le dossier des effectifs avec la plus grande attention et se bat pour que la logique de réduction des dépenses publiques imposée par les politiques d’austérité ne vienne pas interférer.
Dans le cas du permis de conduire, alors que les libéraux croient voir une solution miracle dans la privatisation de missions de service public, le recrutement d’une poignée d’IPCSR aurait amplement suffi à combler les besoins prétendus en places d’examen dans les quelques départements qui étaient jugés sous tension.
En outre, à partir du moment où le MI n’a pas anticipé la mise en place des contrôles des auto-écoles, comme nous le revendiquions dès 2014, des « trous » sont apparus dans les plannings des IPCSR, et ils croissent de façon exponentielle ! Ainsi, comme nous le redoutions, les directeurs régionaux et départementaux, suivis par la DSR, envisagent à présent de fermer des postes d’IPCSR afin de « rentabiliser » le service public du permis de conduire.
REVENDICATIONS DU SNICA-FO :
Le SNICA-FO rejette avec force toute décision de ce type, qui conduirait de fait à la privatisation des examens pratiques. Elle priverait de surcroit les IPCSR de la diversification des tâches qu’ils attendent et dont le service a besoin. Car si les effectifs sont réduits, il est évident que, d’une part le contrôle des AE ne sera jamais déployé -pour que nous restions centrés sur notre mission examen- et d’autre part, les organisations patronales se saisiront de toute baisse du nombre de places d’examen pour réactiver leur revendication de privatisation du système, dans son intégralité cette fois.
Nous revendiquons donc le maintien des effectifs actuel et du plafond d’emploi des IPCSR, ainsi qu’une augmentation du recrutement des DPCSR afin de renforcer leur présence partout où la nécessité se fait sentir (départements à fort effectif par exemple, positionnement de DPPCSR à la tête des réseaux régionaux des BER etc.).
CONCLUSION :
Alors que les critères de répartition de ces postes nous sont cachés depuis plusieurs années, malgré nos demandes réitérées, nous exigeons que toute la lumière soit faite sur les choix de l’Administration, et qu’un dialogue de gestion ait lieu entre la DSR et les OS représentatives, comme cela est le cas dans la plupart des corps de la plupart des ministères.
- 5. BUDGETS DES BER
Alors que les DREAL ont été informées par la DSR, lors de la délégation des dotations régionales, qu’une baisse de crédits était opérée en 2017, la même DSR nous répond systématiquement que le montant des budgets n’a pas été modifié par rapport à 2016.
Là encore, l’opacité et le mensonge semblent être le choix de nos interlocuteurs !
L’Administration doit faire preuve de transparence à l’égard des organisations syndicales. Nous revendiquons en outre qu’elle soit attentive au fonctionnement des BER et qu’elle prenne en compte leurs spécificités dans l’attribution des crédits.
Les avances sur frais, opérées en fin d’année par certains DPCSR par exemple, provoquent un déséquilibre dans la consommation des budgets, qui ne doit pas pénaliser les BER au moment de l’attribution de la deuxième dotation. Cette dernière dépend en effet de la consommation constatée au premier semestre de l’année.
Ces budgets sont à la fois le nerf de la guerre pour assurer un service public au plus près des citoyens, mais ils sont aussi un élément majeur de l’équilibre financier personnel des IPCSR.
Les BER ne pourront pas faire face longtemps aux baisses successives, la plupart étant déjà à la limite du tenable. Nous devons être collectivement vigilants :
- d’une part veiller à ce que le remboursement de nos frais soit régulier (et intervenir très rapidement lorsque ce n’est pas le cas),
- d’autre part s’opposer à toute fermeture de centre secondaire (qui conduirait à un affaiblissement du service public et empêcherait la diversification de nos journées de travail).
- 6. QUESTIONS DIVERSES
a) COMPOSITION DES JOURNÉES LORS DES AUDITS ET TUTORATS
Nous avons demandé à la DSR-ERPC d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, dans un souci d’égalité de traitement des agents (et des usagers!). Le nombre d’unités examinées en pareilles circonstances doit en effet être adapté à la situation et identique sur tout le territoire.
b) MESSAGERIES PROFESSIONNELLES : Mélanie / Icasso etc.
Les IPCSR et les DPCSR ne doivent avoir qu’une seule messagerie à gérer. Monsieur GINEFRI a confié à l’un des DPPCSR affecté en centrale le soin d’en étudier la faisabilité. À suivre donc…
c) BUGS APEP
La DSR affirme que les bugs sont résolus. Selon le sous-directeur ERPC, les résultats favorables attribués à des candidats qui n’avaient jamais passé l’examen sont dus à une « homonymie parfaite » entre deux individus. Pour le SNICA-FO la vigilance reste de mise…