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Une ordonnance pour modifier le statut général de la fonction publique

 
Posté le 24/03/2017

Avant l’élection présidentielle, le gouvernement prépare une ordonnance

pour modifier le statut général de la fonction publique

 

 

 

La mécanique est la suivante :

Des centaines de milliers de suppressions d’emplois depuis 10 ans (RGPP sous Sarkozy et MAP sous Hollande).

Il faut donc pouvoir déplacer les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.

· Aujourd’hui, le Statut général garantit que chaque fonctionnaire a vocation à occuper un emploi correspondant à son grade. Donc chaque fonctionnaire exerce les missions pour lesquelles il a été recruté et formé.

· Tant que le Statut général des fonctionnaires comportera ces dispositions, il ne sera pas possible de faire effectuer n’importe quelle tâche à un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé.

 

C’est donc à cela que veut s’attaquer le gouvernement.

Il veut créer un « cadre statutaire commun à toute la fonction publique », indépendamment des ministères ou des versants (Etat, territoriale, hospitalière) et donc transformer les fonctionnaires exerçant des missions spécifiques en « agents polyvalents et interchangeables ».

 

Ainsi l’article 4 de l’ordonnance indique que « le seul changement du service, du département ministériel ou d’établissement public par un fonctionnaire ne constitue pas un changement de la situation de l’intéressé au sens du présent article ».

En clair, dès lors qu’il ne change pas de résidence administrative, peu importe le service, le ministère ou l’établissement d’exercice du fonctionnaire !

 

Avec une telle disposition, la mobilité fonctionnelle forcée passe inaperçue !

 

 

On perçoit bien les différentes étapes :

 

1. On déconcentre les pouvoirs au profit des préfets pour qu’ils gèrent directement les personnels placés sous leur autorité

2. On efface le rattachement ministériel des agents en transformant la DGAFP (direction du ministère de la fonction publique) en DRH de l’Etat. En clair les ministères n’ont plus la main sur les effectifs, les emplois etc.

3. Maintenant on supprime les garanties pour un fonctionnaire d’exercer les missions pour lesquelles il a été recruté et formé et on passe par ordonnance (donc sans vote à l’assemblée : un 49-3 sans le scandale médiatique qui va avec)

 

La défense des statuts de la fonction publique est le chantier prioritaire de la FGF-FO dont le congrès s'est tenu à Arras du 13 au 17 mars 2017.

RETROUVEZ EN PJ UN COMMUNIQUE DE l'UIAFP-FO (structure représentant les trois versants de la Fonction Publique) intitulé :     La Ministre continue de détricoter le Statut   

 

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