Foire Aux Questions

affections médicales incompatibles avec la conduite

Où trouver la liste des affections médicales incompatibles avec la conduite ?

L'arrêté du 21 décembre 2005 (publié au Journal officiel du 28/12/2005) fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire et abroge l'arrêté du 7 mars 1997 qui fixait la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

pour visualiser l'arrêté, cliquez sur le lien ci-dessous:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0500620A

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