Foire Aux Questions
Devenir IPCSR
Le concours pour devenir IPCSR : conditions générales
Les informations contenues dans cette partie "devenir IPCSR" sont issues du site internet de la DGPA, service en charge du recrutement au sein de notre ministère. (mois de juillet 2007)
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Les conditions d’admission à concourir
(article 5 du décret 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
CONDITIONS GENERALES
Attention : En plus des conditions spécifiques d’accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, vous devez remplir les conditions exigées pour avoir la qualité de fonctionnaire (art 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) :
CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE :
(articles 5 et 5 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)
Ressortissants Français
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S’il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Ressortissants communautaires
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d’emplois et emplois. Toutefois, ils n’ont pas accès aux emplois dont les
attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l’Etat dont ils sont ressortissants ;
2° S’ils ont subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
3° S’ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont ils sont ressortissants ;
4° S’ils ne remplissent les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s’imposent à l’autorité investie du pouvoir de décision.
L’ensemble de ces conditions sera vérifié au plus tard avant la nomination.
Nul ne pourra être nommé si les conditions ne sont pas remplies.
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