La Commission Exécutive, en formation exceptionnelle, s'est réunie le 30 octobre 2015 à Paris.
Elle condamne avec la plus grande fermeté l'intrusion de salariés du groupe La Poste afin de mener la mission de service public de l'examen du permis de conduire. L'article L221-5 du code de la route, créé par l'article 28 de la loi dite "Macron", représente en effet un risque majeur pour les statuts, puisque ce mode de recrutement pourrait devenir la règle au détriment de celui des fonctionnaires d'Etat. Le SNICA-FO, avec l'appui de la FGF-FO, a donc engagé une action en justice contre cette mesure attentatoire aux dispositions législatives les plus fondamentales de la fonction publique.
Conformément à la résolution générale du congrès de Reims, la Commission Exécutive réaffirme son attachement aux missions d’examen des IPCSR et DPCSR. Elle rejette la privatisation de l’ETG et la perte programmée des diplômes professionnels.
Par ailleurs, alors qu'une chance est donnée au dialogue social depuis plusieurs mois, la Commission Exécutive constate que le ministère de l'intérieur joue la montre sur nombre de dossiers cruciaux. Et quand ce dernier daigne répondre avec précision, il oppose aux IPCSR et DPCSR une fin de non-recevoir. Par conséquent, la Commission Exécutive estime que la situation actuelle incite à envisager les modalités d'un rapport de force, si des avancées significatives et concrètes n'intervenaient pas dans les prochaines semaines. Les sujets d'insatisfaction sont en effet multiples.
Concernant les missions de contrôle, au prix de l'insistance imperturbable du seul SNICA-FO, des réunions dédiées ont été programmées. Malgré quelques pistes constructives qui émergent suite aux revendications de notre organisation syndicale, la Commission Exécutive dénonce que les mesures favorables aux IPCSR et aux DPCSR tardent à se concrétiser. Dans le contexte anxiogène induit par l'externalisation de nombre de missions sur la dernière décennie, l'attente très légitime des personnels atteint désormais ses limites.
Sur le thème du déroulement de carrière et de l'évolution statutaire, la DRH du ministère de l'intérieur botte en touche en refusant de nous présenter des perspectives concrètes et précises d'amélioration. Elle préfère mettre en avant la plus-value mensongère d'une adhésion au RIFSEEP, dispositif dont nous rejetons la philosophie, puisqu'il constitue l'instrument privilégié de fusions, et qu'il représente ainsi un danger sans précédent pour la pérennité des statuts de la fonction publique. La Commission Exécutive revendique que les IPCSR voient leurs régimes indemnitaires maintenus et revalorisés. Elle mandate le secrétariat général pour réactiver avec force auprès de la DRH, l'évolution statutaire définie dans la résolution de Congrès. Quant aux DPCSR, puisque leur adhésion actuelle à la PFR impose de facto ce basculement, une augmentation substantielle doit être actée à cette occasion. Pour 2015, compte tenu des échéances, la Commission Exécutive exige le versement d'une prime exceptionnelle pour les IPCSR, le SNICA-FO ayant vu cette même revendication satisfaite pour les DPCSR.
S’agissant des conditions d'exercice des missions, la Commission Exécutive dénonce la passivité de l'Administration au sujet du dépassement du temps de travail. Alors que le SNICA-FO revendique avec force une solution efficace à cette entorse réglementaire inadmissible, le ministère de l'intérieur offre pour seule réponse, la suppression des jours de repos compensateurs dès 2015. La Commission Exécutive exige que l'Administration maintienne ce dispositif et ouvre sans délai des travaux pour définir les missions et tâches des inspecteurs et délégués et le temps nécessaire à leur exécution. En cas de non-aboutissement, elle mandate le secrétariat général pour mettre en œuvre le rapport de force afin de faire aboutir ce dossier, vecteur de RPS (Risques Psycho Sociaux) pour l'ensemble des personnels.
Sur le thème du pilotage local du SPERPC imposé sans concertation en septembre 2014 par le ministère de l'intérieur, la Commission Exécutive y voit l'émanation d'une politique globale de démantèlement du statut des fonctionnaires, et plus largement de la puissance étatique. La Commission Exécutive rappelle à cette occasion son attachement profond à la République une et indivisible, seule en capacité de concilier l'unité et l'action de l'Etat, avec l'égalité de droits sur le territoire national. Elle dénonce cette volonté de transformer les préfets de région en "chefs d'état dans leurs régions". Concernant plus spécifiquement notre secteur d'activité, elle y décèle le risque majeur de voir réduit à néant l'organisation nationale du service public du permis de conduire, et par conséquent les textes et les règles de gestion uniformes qui y sont attachés. La Commission Exécutive observe avec la plus grande vigilance la situation au plan local. Elle combattra les dérives qui surgiront inéluctablement dans ce contexte de régression généralisée des droits et acquis des fonctionnaires.
Adoptée à l’unanimité
Le 30 octobre 2015
DÉCRET "MISE À DISPOSITION D'AGENTS PUBLICS OU DE CONTRACTUELS POUR FAIRE PASSER LE PERMIS B"