Générer un climat anxiogène, par le mensonge et la désinformation, au sein de corps déjà déstabilisés par une attaque sans précédent, c’est de l’électoralisme au sens le plus méprisable du terme !
Affirmer que le recentrage des IPCSR et DPCSR sur leurs missions de contrôle et d’éducation routière expose 800 agents à une reconversion imposée, c’est ignorer les principes les plus élémentaires du statut général de la fonction publique.
Laisser croire que les effectifs seraient maintenus si l’Administration continuait à nous cantonner à l'examen B, c’est une insulte à l’intelligence des IPCSR et DPCSR.
Refuser d’envisager l’avenir de l’éducation routière, c’est renier le principe fondateur de l’adaptation du service public et perdre de vue l’intérêt des agents, et celui des citoyens.
Prétendre défendre les missions d’examen quand on accepte les délégations de service public de l'ETG et du poids lourd, c'est une imposture caractérisée.
"Revendiquer", dans un préavis de grève, ce que le Ministre a déjà inclus dans son discours de Nevers, suite aux positionnements exprimés par le SNICA-FO courant août, c'est de la pure manipulation.
Les éléments précis, exposés ci-dessous, ainsi que l'Aide-Mémoire du SNICA-FO "principes généraux de la fonction publique, statuts, corps et grades" (cliquer ici),
permettront à chacun de se forger une opinion.
PRÉCISIONS IMPORTANTES
Les missions de contrôle incombent déjà réglementairement aux IPCSR et DPCSR (statuts et code de la route).
Pour le SNICA-FO, il s'agit de leur donner la priorité, avant qu’elles ne soient confiées à d’autres (qui sont déjà en négociation avec l’Administration pour s’en emparer, tout en continuant à revendiquer la production de places d’examens B et la privatisation de la moto).
L’évolution statutaire, s’impose quant à elle au regard de la réforme du niveau des enseignants (bac +2) et parce qu’un syndicat doit toujours viser l’amélioration de la condition de ses mandants.
Faire croire que les propositions du SNICA-FO feraient entrer l’éducation routière dans une phase de restructuration (= fermeture du service), qui entraîneraient des mutations forcées par le biais de la loi mobilité est tout simplement mensonger.
Notre objectif est justement d’éviter cette situation. Car accepter de voir nos missions se restreindre au seul examen B, pendant que d’autres se positionnent sur le reste, c’est précisément prendre le risque de laisser disparaître le service de l'Education Routière.
Avec le SNICA-FO, je m'informe et je défends mes intérêts !
Carrière et garantie de l'emploi
Le statut des fonctionnaires fixe les droits et obligations de tous les agents publics. Il est articulé autour de grands principes fondateurs, comme l’adaptation de la Fonction publique (le service public doit évoluer pour répondre aux besoins de la société), la distinction entre le grade et l’emploi, l’indépendance ou bien encore le principe de continuité.
Le statut apporte donc des garanties fondamentales à tous les agents, ainsi qu'aux usagers.
1 - Le concours
Le principe général d’accès à la Fonction publique est le concours. C’est la traduction de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce dernier dispose que les citoyens accèdent aux emplois publics sur l’appréciation de leurs « vertus » et de leurs «talents », c’est-à-dire de leur capacité. Un recrutement hors concours, par voie de contrat, favorise quant à lui le clientélisme.
2 - La notion de carrière
On ne sert pas l’État comme on sert une société privée. Être fonctionnaire s’apparente en effet à une fonction sociale. Le statut de la fonction publique est fondé sur la notion de carrière, c’est-à-dire sur la distinction fondamentale entre le grade et l’emploi. Définitivement acquis, ce grade lui assure un déroulement de carrière, tandis que l’emploi appartient à la collectivité..
3 - Le déroulement de carrière
Les règles de rémunération dans la fonction publique sont organisées via une grille unique adossée à un point d’indice commun. Ce mécanisme est complété par les évolutions de salaire prenant en compte l’expérience acquise avec l’ancienneté, tout en permettant, par le biais d’avancement accéléré ou de concours interne, la prise en compte de l’investissement individuel. L’objectif est de garantir à tous les fonctionnaires des conditions de vie décente et d’éviter que les salaires ne progressent qu’au bon vouloir de la hiérarchie.
4 - La garantie de l'emploi
L’emploi de fonctionnaire est permanent. En effet, l’agent est placé dans une situation statutaire et réglementaire, et non pas contractuelle (titre 1 du statut général). Le fonctionnaire est au service de l’intérêt général à l’inverse du salarié de l’entreprise privée, lié à son employeur par un contrat. Compte-tenu de la distinction entre le grade et l’emploi, l’Administration a l’obligation, lorsque les missions évoluent, de proposer aux agents titularisés dans un corps, un nouveau poste. Ce principe qui, sauf faute grave, assure une garantie d’emploi, vise à assurer la sérénité et donc la neutralité dans l’accomplissement des missions, en écartant les risques de précarité, tout en permettant les nécessaires évolutions de la Fonction publique.
La loi mobilité de 2009
En cas de restructuration, c'est à dire de fermeture du service, cette loi permet à l'Administration de placer le fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle.